Contrat de sous-traitance · Article 28 du RGPD
Accord de traitement des données
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Le présent accord fait partie du contrat d'abonnement conclu entre le Coach et Ascora (CGV). Il est accepté par le Coach lors de la souscription, en même temps que les CGU et les CGV, et s'applique pendant toute la durée de l'abonnement.
1. Parties et rôles
- Le responsable de traitement est le Coach, professionnel titulaire d'un abonnement Ascora. Il décide d'accompagner ses Clients et des informations qu'il leur demande.
- Le sous-traitant est Fatima Filali, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Web'sis Studio, 7 place du 11 Novembre 1918, 93000 Bobigny, éditrice d'Ascora (« Ascora »). Ascora traite les données des Clients uniquement pour fournir le Service au Coach.
Pour les données du compte du Coach lui-même (identité, abonnement, facturation), Ascora est responsable de traitement : ces données ne relèvent pas du présent accord.
2. Description du traitement
| Objet | Suivi sportif et nutritionnel des Clients du Coach au moyen de l'application Ascora. |
|---|---|
| Durée | Durée de l'abonnement, puis 30 jours pour la récupération des données (CGV, article 7.3). |
| Personnes concernées | Les Clients majeurs du Coach. |
| Catégories de données | Identité et contact ; profil sportif ; données de santé (antécédents, problèmes de santé, médicaments, allergies, tabac, alcool, sommeil, stress, cycle menstruel si activé) ; suivi quotidien et mensurations ; photos de progression ; séances et performances ; rendez-vous ; nutrition et documents PDF ; messages ; paiements notés par le Coach. |
| Opérations | Hébergement, stockage, affichage au Coach et au Client, calculs (menus, statistiques), envoi de notifications, suppression. |
| Lieu d'hébergement | Union européenne (Francfort, Allemagne). |
3. Obligations d'Ascora
- Instructions. Ascora traite les données uniquement sur instruction documentée du Coach, qui résulte de l'utilisation du Service et du présent contrat. Elle informe immédiatement le Coach si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
- Confidentialité. Seules les personnes habilitées d'Ascora, tenues au secret, peuvent accéder aux données, et uniquement lorsque c'est nécessaire (maintenance, sécurité, traitement d'un signalement).
- Sécurité. Ascora met en œuvre des mesures adaptées : hébergement dans l'Union européenne ; connexions chiffrées ; cloisonnement des données par règles d'accès en base (un Coach ne voit que ses propres Clients ; un Client ne voit que ses propres données) ; photos et documents dans des espaces privés accessibles par liens temporaires ; mots de passe jamais stockés en clair ; blocage des captures d'écran dans l'application ; notifications sans contenu de message.
- Sous-traitants ultérieurs. Le Coach autorise de manière générale le recours aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité. Ascora l'informe de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Coach peut s'y opposer et résilier sans frais. Ascora impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes à celles du présent accord.
- Transferts hors Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant est établi hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation).
- Droits des personnes. Ascora aide le Coach à répondre aux demandes de ses Clients (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition). Le Client peut supprimer son compte directement depuis l'application. Une demande reçue directement par Ascora est transmise au Coach sans délai.
- Violation de données. Ascora notifie au Coach toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations dont elle dispose, pour lui permettre de prévenir la CNIL dans le délai de 72 heures.
- Assistance. Ascora aide le Coach, dans la mesure du possible, à réaliser une analyse d'impact et à respecter ses autres obligations.
- Fin du contrat. À la fin de l'abonnement, Ascora permet au Coach de récupérer les données pendant 30 jours, puis les supprime, sauf obligation légale de conservation. Ascora ne conserve pas de copie de sauvegarde distincte.
- Démonstration de conformité. Ascora met à la disposition du Coach les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et répond à ses questions écrites. Un audit sur place peut être organisé sur demande motivée, à la charge du Coach, avec un préavis de 30 jours.
4. Obligations du Coach
- Informer ses Clients du traitement de leurs données, notamment en leur indiquant la politique de confidentialité d'Ascora.
- Ne recueillir que les données nécessaires à l'accompagnement, et ne demander des données de santé que si elles sont utiles à la sécurité ou à la pertinence du coaching.
- S'assurer que ses Clients sont majeurs et ont donné leur consentement exprès au traitement de leurs données de santé (recueilli par l'application à l'inscription).
- Ne pas extraire ni conserver les données de ses Clients en dehors du Service sans base légale et sans mesures de sécurité appropriées.
- Tenir son propre registre des traitements et, le cas échéant, réaliser l'analyse d'impact qui lui incombe.
5. Responsabilité et durée
Chaque partie est responsable des manquements qui lui sont imputables, dans les conditions prévues par le RGPD. Le présent accord dure aussi longtemps que l'abonnement et, après celui-ci, tant qu'Ascora détient des données des Clients du Coach. Il est soumis au droit français ; les tribunaux du ressort de Bobigny sont compétents.